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  15/11/2010
  Point à date sur la construction d'une Caisse de solidarité sanitaire en Fruits et Légumes

Les discussions sur la construction d'une Caisse de solidarité sanitaire en Fruits et Légumes vont bon train ... car il y a urgence...

Depuis 2005, le versement d'indemnisations de l'État, en cas d'obligation de destruction des cultures par précaution sanitaire, est conditionné au versement d'une cotisation via un mécanisme de solidarité. Pendant cinq ans, un régime dérogatoire a été appliqué, pour laisser le temps aux filières végétales de mettre en place le dispositif de participation professionnelle. Le Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche a annoncé lors du Congrès 2010 de la FNPF que le dispositif dérogatoire ne serait pas reconduit en 2011. Au regard de l'importance de certaines maladies dans le secteur des fruits et légumes, il devient donc plus qu'urgent qu'une Caisse de solidarité soit opérationnelle pour ces produits au 1er janvier 2011.

C'est pourquoi la FNPF, Légumes de France et la FNLON ont entrepris de mettre en place une Caisse nationale de solidarité sanitaire. La DGAL est associée au projet, pour aider à la construction de la caisse et au développement des outils réglementaires requis. Les travaux portent sur une caisse fruits et légumes, constituée de deux sections distinctes aux budgets indépendants étant donné les problématiques et les besoins financiers différents des deux filières.

Le schéma retenu actuellement fait intervenir un organisme gestionnaire possédant un réseau régional, qui prélève les cotisations et verse les indemnisations. Les cotisations seront payées directement par le producteur, si possible de façon obligatoire et pourraient être constituées de plusieurs niveaux selon les maladies et les productions. Quant aux indemnisations, la réflexion conduit à les lier au respect de certaines conditions (paiement des cotisations, participation à la prospection, respect des bonnes pratiques sanitaires, etc.).

Une fois la Caisse opérationnelle, elle pourra s'insérer dans le fonds de mutualisation européen. En effet, sa construction est pensée de façon à en remplir les critères d'agrément. Cela permettrait de bénéficier du cofinancement européen et ainsi faire que le budget de la Caisse soit constitué à 35% de fonds professionnels et à 65% de fonds publics.

Cette Caisse permettra d'indemniser les arrachages des cultures contaminées par tous les organismes de lutte obligatoire réglementés tels que la sharka des prunus, le cynips du châtaignier, tuta absoluta, etc. Pour le virus de la sharka en particulier, la Caisse de solidarité fait partie des objectifs et conditions de mise en œuvre du Plan National Sharka annoncé par le Ministère en juillet 2010.


Auteur : La FNPF

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